Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente 

des accompagnements individuels 

version applicable AU 9 decembre 2022

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente des Accompagnements individuels sont établies entre : 

Le « CLIENT » dont l’identité et les coordonnées sont renseignées lors de sa Réservation, d’une part,

Et ALEXANDRA PRAT, Entreprise Individuelle domiciliée au 745 Route du Beaujolais 69220 Lancié, dont le n° SIRET est 524 276 970 0023, appelée ci-après « ALEXANDRA PRAT », d’autre part

Le CLIENT et ALEXANDRA PRAT sont désignés individuellement comme « Partie » et collectivement comme « Parties »

1. Définitions 

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Accompagnement(s) individuel(s) : désigne(nt) les trois offres d’Accompagnement individuel proposées par ALEXANDRA PRAT : l’hypnose, le coaching amincissement et la psychogénéalogie. 

Ces offres sont présentées et sont accessibles à la Réservation sur le Site et par téléphone. Le détail des Accompagnements individuels et leur prix, correspondant à un (1) accès individuel, sont intégralement décrits sur la page web de chaque Accompagnement individuel.  Les Accompagnements individuels sont réalisés au choix du CLIENT, soit à distance, soit en présentiel. 

Site : désigne l’adresses URL suivante : https://alexandraprat.fr/ (ou toute nouvelle adresse URL venant se substituer et/ou s’ajouter à cette adresse), via laquelle la Réservation est accessible au CLIENT.  

Conditions Générales de Vente ou CGV : est le présent document, définissant les obligations réciproques des Parties et modalités d’Accompagnement individuel.

Contrat : est le document contractuel ayant force exécutoire entre les Parties concernant les Accompagnements individuels. Il se compose dans l’ordre de valeur décroissant : (1) du détail de chaque Accompagnement individuel figurant sur le Site (2) des CGV. 

Réservation : désigne la Réservation du CLIENT, via le Site ou par téléphone, à un ou plusieurs accompagnements en séance individuelle et qui est (sont) assorti(s) d’une obligation de paiement du prix soit 48h avant l’Accompagnement individuel, soit à la fin de la séance d’Accompagnement individuel. La Réservation conditionne l’accès à un Accompagnement individuel.

Contenus : désignent l’ensemble des contenus communiqués par ALEXANDRA PRAT au CLIENT, tels que notamment les vidéos, enregistrements audio, contenus numériques avec ou sans support matériel, présentations multimédia, livrables documentaires et électroniques, visio-conférences, méthodes, croquis, graphiques, photographies, illustrations, savoir-faire, outils, supports et modèles, conseils de ALEXANDRA PRAT.

2. Conclusion, Durée du Contrat & Fin du Contrat

2.1 Conclusion. Le Contrat est valablement conclu entre ALEXANDRA PRAT et le CLIENT, une fois la Réservation validée par le CLIENT.

Le CLIENT garantit sa pleine et entière capacité juridique et financière pour conclure le Contrat. Les CGV sont accessibles au CLIENT et téléchargeables par ce dernier sur le Site et au moment de sa Réservation. Il déclare donc avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV et les accepter sans réserve. 

2.2 Durée & Fin du Contrat. Le Contrat demeure en application jusqu’à la fin de l’Accompagnement individuel. A ce moment-là, le Contrat prendra fin automatiquement, sans que les Parties aient besoin d’effectuer une quelconque démarche vis-à-vis de l’autre Partie.

3. Application du Contrat

Toutes conditions du CLIENT ou clauses contraires au Contrat seront considérées comme nulles et non avenues, à défaut de mention expresse, faite par ALEXANDRA PRAT sur le Site. 

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la Réservation. Le CLIENT sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens. 

4. Description des Accompagnements individuels 

Le CLIENT est informé et reconnaît qu’ALEXANDRA PRAT n’est pas un professionnel de santé, et ses Accompagnements individuels n’ont pas vocation à réaliser de diagnostic médical ni de fournir des soins médicaux. Ses Accompagnements individuels ne remplacent aucunement les actes médicaux et prescriptions médicamenteuses. Les Accompagnements individuels s’inscrivent uniquement dans une démarche de bien-être du CLIENT. Pour toute question relevant du domaine médical, le CLIENT est donc invité à les poser à son médecin.  

Les Accompagnements individuels sont proposés aux particuliers personnes physiques, sur 3 thématiques différentes, à savoir : l’hypnose, le coaching amincissement et la psychogénéalogie. 

La description et les caractéristiques essentielles de l’Accompagnement individuel proposé pour chaque thématique, la durée de chaque séance d’Accompagnement individuel, le prix de chaque séance et les modalités de paiement sont disponibles de manière complète sur la page de Réservation de chaque Accompagnement individuel, accessible depuis le Site. 

Les dates, horaires et lieux (à distance ou en présentiel) d’Accompagnement individuel sont précisés sur la page de Réservation, accessible depuis le Site ou par un lien URL reçu de la part d’ALEXANDRA PRAT. Le CLIENT s’engage donc à s’assurer de sa disponibilité avant de valider sa Réservation et s’engage à assister à la séance d’Accompagnement individuel à la date, à l’horaire et au lieu choisi. Les conditions de report et d’annulation sont également accessibles sur le Site et décrites à l’article « Report & annulation » des CGV.

Toutes prestations expressément indiquées comme non comprises, non exécutées, en option ou plus généralement les prestations non mentionnées dans la description de l’Accompagnement individuel, ne sont donc pas incluses dans l’offre d’Accompagnement individuel.

ALEXANDRA PRAT se réserve le droit de corriger le contenu et prix des Accompagnements individuels, notamment en cas d’évolution des Accompagnements individuels et/ou du Site, de rendre accessible et/ou mettre en vente de nouveaux Accompagnements individuels, ou de supprimer/modifier des Accompagnements individuels proposés à la vente. 

5. Conditions à la Réservation d’un Accompagnement individuel 

Les éventuelles conditions de Réservation spécifiques à chaque Accompagnement individuel sont indiquées sur le Site. 

En complément, les prérequis généraux suivants s’appliquent à toute Réservation : 

• Le CLIENT dispose des outils, logiciels et toute autre matériel/solution sécurisés par un antivirus, nécessaires à la Réservation et à l’accès d’un Accompagnement individuel réalisé à distance par visio-conférence ; 
• La Réservation est valable sous réserve de la disponibilité de l’Accompagnement individuel sur le Site au jour de la Réservation ;
• Le CLIENT accepte les CGV ;
• Le CLIENT accepte la collecte et le traitement des données à caractère personnel conformément à l’article « Protection des données à caractère personnel ».

ALEXANDRA PRAT se réserve donc le droit de refuser une Réservation dans le cas où les conditions et prérequis de Réservation ne sont pas remplis. Dans ce cas, les sommes versées par le CLIENT lui seront remboursées.

Le CLIENT s’engage à ce que les informations qu’il fournit lors de sa Réservation soient valides, exactes et à jour. Il est tenu d’informer ALEXANDRA PRAT de tout changement qui pourrait affecter le Contrat et les Parties par la suite. La responsabilité de ALEXANDRA PRAT ne pourra être engagée dans le cas où le CLIENT fournit des informations erronées ou obsolètes lors de la Réservation, ayant une incidence sur le processus de Réservation et/ou l’empêchant d’accéder à l’Accompagnement individuel. 

6. Processus de Réservation

La Réservation du CLIENT n’est valable que lorsque celui-ci a suivi l’ensemble du processus décrit ci-dessous :

6.1 Etapes de réservation par téléphone.

ETAPE 1 – CONTACTER PAR TELEPHONE

Le CLIENT contacte ALEXANDRA PRAT par téléphone au numéro indiqué sur son Site. Il choisit l’un des créneaux proposés puis  transmet les informations sur son identité et ses coordonnées directement à ALEXANDRA PRAT. 

ETAPE 2 – CONFIRMATION DE RESERVATION

A la suite de l’appel téléphonique, le CLIENT reçoit une confirmation de sa réservation par e-mail, à l’adresse email qu’il a communiqué lors de l’appel. L’email de confirmation rappelle les caractéristiques et informations liées à l’Accompagnement individuel (à distance ou en présentiel), notamment concernant les conditions générales de ventes et les conditions d’annulation et de report. 

6.1 Etapes de réservation via le Site.

• ETAPE 1 – SE RENDRE SUR LA PAGE DE L’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL

Le CLIENT se rend sur le Site (se référer aux adresses URL mentionnées dans la définition du mot « Site » à l’article 1, ci-dessus), puis sur la page web de l’Accompagnement individuel pour lequel il souhaite effectuer une Réservation. 

• ETAPE 2 – SELECTIONNER LE TYPE D’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL SOUHAITE

Sur la page de prise de rendez-vous en ligne, le CLIENT choisit parmi les différents types d’accompagnement individuels, celui dont il souhaite bénéficier afin de réserver un créneau dans le calendrier réservé à l’accompagnement choisi. 

• ETAPE 3 – CHOIX DU CRENEAU DE RESERVATION ET REMPLISSAGE DU FORMULAIRE

Le CLIENT choisit un créneau à la date et à l’heure qui lui convient, parmi les différents créneaux disponibles dans le calendrier en ligne. 

Puis le CLIENT accède au formulaire de Réservation dans lequel il doit renseigner ses informations personnelles :  nom, email, n° de téléphone mobile et fixe (le cas échéant), le motif de la consultation, son adresse postale. 

Le CLIENT a toujours la possibilité d’abandonner sa Réservation à cette étape ou revenir aux étapes précédentes pour la modifier. 

La validation de l’étape 4 est, quant à elle, celle de la validation finale de la Réservation, le CLIENT n’aura donc plus la possibilité de revenir aux étapes précédentes pour modifier sa Réservation. 

• ETAPE 4 – VALIDATION DE LA RESERVATION

Sur la page du formulaire, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « confirmer l’évènement » (ou toute autre mention analogue), pour valider définitivement sa Réservation. En cas de souhait de report ou d’annulation après avoir validé sa Réservation, le CLIENT devra alors le faire dans les conditions d’annulation ou de report indiquées dans l’email de réservation et détaillées à l’article « Report & Annulation » des CGV. 

• ETAPE 5 – CONFIRMATION DE LA RESERVATION

A partir du moment où le CLIENT a validé sa Réservation, il reçoit ensuite automatiquement un email de confirmation à l’adresse email qu’il a renseigné dans le formulaire de Réservation, rappelant les caractéristiques et informations liées à l’Accompagnement individuel (à distance ou en présentiel), notamment concernant les conditions générales de ventes et les conditions d’annulation et de report. 

7. Report & Annulation d’une Réservation

1. Droit de rétractation pour les Accompagnements individuels à distance et payés d’avance uniquement

En ce qui concerne les Accompagnements individuels payés d’avance en ligne et réalisés à distance par visioconférence uniquement, le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours suivant la date de paiement de la Réservation, afin d’annuler sa Réservation et être remboursé. Pour se faire le CLIENT devra annuler sa Réservation selon les modalités indiquées dans la « Politique de report & d’annulation », précisée à l’article suivant. 

Cependant si l’Accompagnement individuel à distance a lieu avant la fin des 14 (quatorze) jours, le CLIENT est informé qu’il perd son droit de rétractation, ce qu’il accepte expressément. Ainsi le CLIENT ne pourra se prévaloir de son droit de rétractation avant ou après l’Accompagnement individuel. 

Cela étant, le CLIENT pourra tout de même bénéficier de la politique de report et d’annulation proposée par ALEXANDRA PRAT et décrite ci-dessous.

2. Politique de report & d’annulation

La présente politique de report et d’annulation s’applique aux Réservations des Accompagnements individuels en présentiel et à distance. 

Conformément à cette politique, le CLIENT peut reporter ou annuler sa Réservation jusqu’à 48 heures calendaires avant la date de son Accompagnement individuel. Au-delà, le CLIENT est engagé à régler à ALEXANDRA PRAT, le prix de l’Accompagnement individuel non annulé ou reporté dans les délais.

Tout(e) annulation ou report à l’initiative du CLIENT se fait uniquement via les liens prévus à cet effet dans l’email de confirmation que le CLIENT a reçu suite à sa Réservation.

ALEXANDRA PRAT est libre de reporter ou d’annuler à tout moment une Réservation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, ni que le CLIENT ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. 

8. Contact

Le CLIENT peut contacter ALEXANDRA PRAT par téléphone, par email ou toute application logicielle préalablement acceptée par ALEXANDRA PRAT dans le cadre des Accompagnements individuels.  Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail d’ALEXANDRA PRAT sont précisés sur le Site. 

ALEXANDRA PRAT fera ses meilleurs efforts pour répondre au CLIENT dans les 48 heures ouvrées à toute sollicitation reçue sur la plage horaire suivante : du lundi au vendredi de 8h à 18h. 

Les séances d’Accompagnement individuel sont proposées sur la plage horaire suivante : 

• les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h à 15h puis, uniquement les mardis et jeudis de 17h à 19h,
• un mercredi sur deux de 8h à 17h,
• un samedi sur deux de 8h à 12h. 

9. Prix, Devise & T.V.A applicable
10. Prix. Le Site affiche le prix unitaire correspondant à une (1) séance d’Accompagnement individuel.

Devise & T.V.A. Les prix sont exprimés en €uros et sont net de T.V.A. En effet, la TVA est non applicable aux prix affichés sur le Site, jusqu’à un certain seuil, conformément à l’article 293 B du code général des impôts. 

Lorsqu’ALEXANDRA PRAT franchira le seuil, la facture fera mention de la T.V.A à payer en supplément du prix Hors Taxes (H.T.). Le taux de T.V.A sera celui en vigueur à la date facturation. 

10. Facturation, Paiement & Manquement à l’obligation de paiement
11. Facturation. En fonction de la Réservation effectuée, le prix de la séance d’Accompagnement individuel est facturée soit avant la séance (au plus tard 48h avant la séance), soit à la fin de la séance. Toute facture est envoyée au CLIENT à son adresse e-mail. Chaque facture est réputée avoir été reçue et lue par le CLIENT à la date d’envoi de l’e-mail. 

3. Obligation de paiement. Le CLIENT est tenu au paiement intégral du prix de la séance d’Accompagnement individuel soit à réception du lien de paiement (en cas de paiement avant la séance), soit à la fin de la séance conformément aux modalités de paiement indiquées lors de la Réservation. Le paiement est ferme et définitif. Le CLIENT ne sera pas remboursé s’il souhaitait annuler ou reporter l’Accompagnement individuel au-delà du délai de 48h précédant la séance, conformément à la « Politique d’annulation et de report » des CGV. 

4. Service de paiement. ALEXANDRA PRAT n’est pas un établissement bancaire et les prestations d’encaissement sont assurées par un service tiers de paiement sécurisé (via un procédé de cryptage TLS ou tout autre protocole similaire venant s’y substituer). Le CLIENT est invité en conséquence à prendre connaissance des conditions générales de vente de ce service tiers de paiement, dont le nom est mentionné à l’étape de paiement. Il appartient au CLIENT de vérifier l’adéquation du service de paiement proposé à ses besoins. Les informations bancaires du CLIENT sont directement communiquées au service tiers de paiement pour permettre le paiement sécurisé. 

5. Manquement à l’obligation de paiement. ALEXANDRA PRAT se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le Contrat en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des montants, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude du CLIENT. Dans ces cas-là, ALEXANDRA PRAT en informera le CLIENT. Les sommes qui auraient été éventuellement déjà versées par le CLIENT ne lui seront pas remboursées et le solde du prix restera à régler intégralement par le CLIENT à ALEXANDRA PRAT, sans délai.

6. Intérêts de retard de paiement. Tout retard de paiement dès le jour suivant la date d’échéance du paiement, entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture. Le montant des pénalités est calculé prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impayée, est également due. En cas de frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée au CLIENT. 

11. Limites et contraintes liées à Internet

En raison des caractéristiques techniques et limites de l’internet et des réseaux de télécommunication sur lesquels ALEXANDRA PRAT n’a aucun contrôle, la responsabilité d’ALEXANDRA PRAT ne pourra être mise en jeu dans le cas où le CLIENT n’accèderait pas au Site, à la page de Réservation ou ne serait pas en mesure d’assister à l’Accompagnement individuel à distance que ce soit temporairement ou définitivement. ALEXANDRA PRAT fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution ou une alternative au CLIENT.

12. Assurance 

Chacune des Parties souscrit une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens. ALEXANDRA PRAT dispose d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

13. Engagement de Non-concurrence

Le CLIENT s’engage, pendant toute la durée du Contrat puis pendant encore 2 (deux) ans après la fin du Contrat, au respect de la règle de non-concurrence vis-à-vis d’ALEXANDRA PRAT, décrite ci-dessous :

Le CLIENT s’interdit expressément de proposer directement ou indirectement, à titre gracieux ou en contrepartie d’une rémunération, une offre d’accompagnement identique ou similaire à celle des Accompagnements individuels afin de tirer profit du concept, des Contenus, des conseils, du savoir-faire auxquels il a eu accès. Le CLIENT s’interdit par ailleurs tout acte ayant pour effet de dénigrer, parasiter, désorganiser ALEXANDRA PRAT ou encore apporter de la confusion dans l’esprit des clients et prospects entre ses offres et les offres d’Accompagnement individuel proposées par ALEXANDRA PRAT.

Le respect par le CLIENT de cet engagement constitue pour ALEXANDRA PRAT une condition déterminante de son consentement et sans laquelle elle n’aurait pas conclu le Contrat. En cas de manquement du CLIENT à son obligation de non-concurrence, que cela soit fait délibérément, par imprudence ou négligence, il sera tenu de dédommager immédiatement ALEXANDRA PRAT en lui versant la somme forfaitaire de 2 000€ (deux mille euros). 

14. Confidentialité

Les Parties s’engagent au respect des règles de confidentialité décrites ci-dessous, pendant la durée du Contrat puis pendant encore 5 (cinq) ans après la fin du Contrat :

« Partie Emettrice » désigne la Partie qui communique ses Informations Confidentielles à l’autre Partie. 

« Partie Bénéficiaire » désigne la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de l’autre Partie.

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations relatives à chaque Partie, quel qu’en soit la forme et le support, notamment, les contenus informationnels et multimédia, vidéos, audios, méthodes, savoir-faire, outils, supports et modèles, documentations, ses informations juridiques, ses conseils, ses conceptions, photographies, les informations de tiers communiquées dans le cadre des Services, les informations portant la Réservation « confidentiel » et plus généralement les informations qui par leur nature pourraient causer préjudice à la Partie Emettrice en cas de divulgation non autorisée par la Partie Bénéficiaire. Ceci exclut les informations qui : (1) sont publiques autrement que par la violation du Contrat par la Partie Bénéficiaire ; (2) ont été obtenues ou reçues d’un tiers disposant pleinement du droit de les communiquer ; (3) étaient connues de la Partie Bénéficiaire préalablement à cette divulgation (démontré par des documents écrits antérieurs à cette divulgation) ; (4) sont divulguées par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par application d’une décision de justice définitive.

La Partie Bénéficiaire s’engage à :

– Préserver la sécurité et le caractère confidentiel des Informations Confidentielles par la mise en place de mesures au moins égales à celles utilisées pour les siennes ; utiliser les Informations Confidentielles exclusivement pour l’exécution du Contrat ;

– Ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à qui que ce soit, ni d’en faire une quelconque exploitation. ALEXANDRA PRAT est néanmoins autorisée par le CLIENT à divulguer les Informations Confidentielles du CLIENT à ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants techniques ayant besoin d’y accéder pour l’exercice de leurs missions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que d’exploiter certaines des Informations Confidentielles du CLIENT pour l’envoi de sa newsletter et sa prospection commerciale dès lors que le CLIENT a accepté de les recevoir ;

– Restituer les Informations Confidentielles ou les supprimer immédiatement à la demande de la Partie Emettrice dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du Contrat, hormis pour les Informations Confidentielles nécessaires à l’envoi de la newsletter et de prospection commerciale de ALEXANDRA PRAT, qui continueront quant à elles à être utilisées à cette fin à moins que le CLIENT ne se désabonne ;

– Aviser la Partie Emettrice dès qu’elle a connaissance d’une violation de l’obligation de confidentialité de la part de toute personne à qui la Partie Bénéficiaire aurait divulgué les Informations Confidentielles. 

15. Propriété 

15.1 Réserve de propriété.  Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété au CLIENT, sur les Informations Confidentielles et plus largement sur les informations et Contenus qui composent les Accompagnements individuels dont seule ALEXANDRA PRAT est et reste la seule propriétaire. 

15.2 Propriété intellectuelle. ALEXANDRA PRAT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus. Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au CLIENT, sur les Contenus. 

En conséquence, le CLIENT s’interdit expressément d’utiliser par tout moyen actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tous supports et pour toute destination, les Contenus à des fins de : 

• exploitation directe ou indirecte,  
• adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction,
• représentation, publication, édition sur des supports,
• diffusion, reproduction,
• distribution, de quelque manière que ce soit.

Cette interdiction est valable pour la durée maximale légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

ALEXANDRA PRAT concède au CLIENT une licence d’utilisation non-exclusive pour la durée des Accompagnements individuels. 

Le CLIENT est donc autorisé, au titre de cette licence, à visionner et consulter les Contenus fournis lors des Accompagnements individuels. Cette licence n’est valable que pour l’usage individuel du CLIENT. Le CLIENT s’engage à ne pas modifier ni dénaturer, ni partager avec quiconque les Contenus et informations qui composent les Accompagnements individuels.  

Le CLIENT assume l’entière responsabilité de toute action ou réclamation en contrefaçon des Contenus qui serait intentée par ALEXANDRA PRAT ou un tiers à son encontre.

Le CLIENT prendra à sa charge tous les frais de justice, d’avocats et d’experts ainsi que tous dommages et intérêts auxquels le CLIENT pourrait être condamnés par une décision de justice exécutoire ou par une sentence arbitrale ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon d’un des Contenus d’ALEXANDRA PRAT.

Aux dommages et intérêts s’ajoutent les frais de justice, d’avocats et d’experts.

Le non-respect des droits de propriété notamment intellectuelle d’ALEXANDRA PRAT est par ailleurs un manquement grave à l’une des obligations essentielles pesant sur le CLIENT au titre du Contrat. Il donne lieu à un dédommagement immédiat de la part du CLIENT envers ALEXANDRA PRAT, tel qu’indiqué à l’article « Engagements et responsabilité du CLIENT » des CGV.

16. Engagement & Responsabilité

16.1 Engagements des Parties. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi durant l’exécution du Contrat. 

16.2 Engagements & Responsabilité de ALEXANDRA PRAT. ALEXANDRA PRAT s’engage à faire ses meilleurs efforts, sur la base d’une obligation de moyens, pour fournir un Accompagnement individuel sur l’une des trois thématiques, choisie par le CLIENT. La responsabilité de ALEXANDRA PRAT ne pourrait être engagée si le CLIENT n’atteignait pas les objectifs fixés dans le cadre des Accompagnements individuels. La responsabilité d’ALEXANDRA PRAT ne pourrait être engagée que pour des dommages directs causés au CLIENT, à l’occasion de l’exécution du Contrat et résultant exclusivement d’un dommage dont le CLIENT démontre que ALEXANDRA PRAT en est à l’origine.

Sont exclus de la responsabilité de ALEXANDRA PRAT, les cas dans lesquels ALEXANDRA PRAT n’a pas été pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement du CLIENT à ses propres obligations. ALEXANDRA PRAT ne peut pas non plus être tenue responsable de toute modification, difficulté d’accès, indisponibilité, suppression des Accompagnements individuels qui interviendrait pendant la durée du Contrat. ALEXANDRA PRAT tiendra dans ce cas le CLIENT informé. ALEXANDRA PRAT n’est pas non plus responsable d’éventuelles contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage sur les Accompagnements individuels et pertes/détérioration de données du CLIENT, inhérentes aux contraintes et limites de l’Internet.

La responsabilité financière globale de ALEXANDRA PRAT vis-à-vis du CLIENT, pour toute la durée du Contrat et toutes les causes confondues, ne pourra dépasser un montant égal au prix d’une séance d’Accompagnement individuel. 

La responsabilité d’ALEXANDRA PRAT ne saurait être engagée en raison d’un incident, problème, dysfonctionnement, dommage occasionné au CLIENT par l’outil de visio-conférence ou par toute solution tierce, qui ne sont, pour rappel, pas sous sa responsabilité. 

16.3 Engagements & Responsabilité du CLIENT. Le CLIENT s’engage à régler la totalité des factures qui lui seront émises.

Le CLIENT est informé que la bonne exécution des Accompagnements individuels requiert de sa part un véritable engagement individuel et une assiduité. 

Le respect par le CLIENT de ses engagements et obligations au titre du Contrat est une condition déterminante du consentement d’ALEXANDRA PRAT à conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s) ou dommage(s), engage la responsabilité du CLIENT. En cas de manquement grave à l’une de ses obligations essentielles, le CLIENT est tenu de verser immédiatement à ALEXANDRA PRAT une indemnité forfaitaire de 2000 € (deux mille euros) par manquement contractuel grave. Est considéré comme « manquement grave » toute inexécution totale ou partielle des obligations du CLIENT, notamment en matière de respect des droits de propriété y compris intellectuelle, engagement de non-concurrence, protection des informations confidentielles de ALEXANDRA PRAT.  

17. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur en la matière, ALEXANDRA PRAT informe le CLIENT qu’elle traite les données à caractère personnel collectées auprès de lui et en partage certaines avec ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, son cabinet d’expertise comptable ainsi que potentiellement ses avocats et l’administration française pour les finalités suivantes : la commercialisation de ses offres d’Accompagnement individuel, le suivi et la gestion des Accompagnements individuels ainsi que le suivi juridique, administratif, comptable et commercial du CLIENT. Le CLIENT peut exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de suppression en adressant sa demande par e-mail à contactalexandraprat@gmail.com, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur. Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du CLIENT. Il est toutefois rappelé que le droit d’opposition ou à la suppression ne pourra être mis en œuvre en cas de motifs légitimes et impérieux au maintien du traitement des données, tels que notamment pour la fourniture et la gestion des Accompagnements individuels au profit du CLIENT, conformément aux CGV. Le CLIENT donne son accord à la collecte et aux traitements définis ci-dessus lors de la validation de sa Réservation. 

18. Publicité & Promotion

Le CLIENT autorise ALEXANDRA PRAT à mentionner son identité associée à l’avis concernant les Accompagnements Individuels, que le CLIENT a rendu public sur internet ou communiqué à ALEXANDRA PRAT avec l’autorisation de le publier. L’avis du CLIENT n’est pas obligatoire.  

19. Dispositions diverses

19.1 Force majeure. Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence. Chacune des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit, si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 3 (trois) mois, à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure.

19.2 Communications par e-mail. Toute communication ou notification envoyée par ALEXANDRA PRAT au CLIENT à son adresse e-mail est réputée avoir été reçue et lue par le CLIENT à la date d’envoi de l’e-mail par ALEXANDRA PRAT. 

19.3 Renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

19.4 Nullité. En cas de nullité d’une des clauses du Contrat il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.

19.5 Survie. Les clauses notamment sur la confidentialité, la propriété, la non-concurrence et les modalités de facturation et de paiement du Contrat survivent, par leur nature, à la fin du Contrat pour la durée nécessaire à l’exécution complète des obligations de chaque Partie.  

19.6 Médiation. En vertu des articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, dans l’hypothèse où le CLIENT notifie à ALEXANDRA PRAT une réclamation écrite, et que cette dernière n’a pas abouti à une résolution amiable entre les Parties, le CLIENT bénéficie gratuitement d’un accès à la médiation de la consommation. Pour ce faire, le CLIENT peut contacter le médiateur ou l’organisme de médiation suivant :  CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION, via l’adresse URL https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE.

19.7 Loi & Litige. Le Contrat est soumis à la loi française et les tribunaux de Lyon sont seuls compétents en cas de litige qui n’auront pas été préalablement résolus à l’amiable ou par l’intermédiaire d’un médiateur de la consommation.